Article 435-15 du Code Pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l’article 131-39 ;3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ;5° La peine prévue à l’article 131-39-2.

Références :

  • Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 18

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