Article 413-2 du Code Pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

Pour nuire à la défense nationale, il est interdit d’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement de personnel ou de matériel militaire. Les contrevenants s’exposent à une peine de cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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