Les dispositions des articles 411-1 à 411-11-a6418366.html » class= »inter-articles »>411-11 et 413-1 à 413-12-a6418406.html » class= »inter-articles »>413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord ; 2° De l’organisation du traité de l’Atlantique Nord.
Les actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord ou de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord seraient punis.
Références :
- Article 413-12 du Code Pénal
- Article 413-1 du Code Pénal
- Article 411-11 du Code Pénal
- Article 411-1 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 – art. 1 () JORF 6 mars 2007