Article 414-8 du Code Pénal

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11-a6418366.html » class= »inter-articles »>411-11 et 413-1 à 413-12-a6418406.html » class= »inter-articles »>413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord ; 2° De l’organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Références :

  • Modifié par Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 – art. 1 () JORF 6 mars 2007

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