Article 412-4 du Code Pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ;2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;4° En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ;5° En étant, soi-même, porteur d’une arme ;6° En se substituant à une autorité légale.

Il est interdit de participer à un mouvement insurrectionnel. Cela inclut édifier des barricades, des retranchements ou faire tout travail visant à empêcher ou entraver l’action de la force publique. Il est également interdit d’occuper à force ouverte ou par ruse, de détruire tout édifice ou installation. De plus, il est interdit de provoquer des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit. Enfin, il est interdit d’être porteur d’une arme.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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