Article 412-4 du Code Pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ;2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;4° En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ;5° En étant, soi-même, porteur d’une arme ;6° En se substituant à une autorité légale.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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