Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est interdit de s’introduire sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle sans autorisation.
Cité par :
- Modifié par LOI n°2013-1168
du 18 décembre 2013 – art. 51