Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait :1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales ;2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Si tu prends ou retiens un commandement militaire sans permission, ou si tu montes une armée sans permission, tu seras puni(e). Si tu as 5 ans, tu auras 30 ans de punition. Si tu as plus de 5 ans, tu auras 450 000 euros d’amende.
Cité par :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002