Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d’un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l’Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les informations classifiées peuvent être échangées entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale si elles ont été régulièrement approuvées et publiées. Elles peuvent aussi être échangées entre la France et une institution ou un organe de l’Union européenne si elles ont été classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers et qu’elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Références :
- Article 413-9 du Code Pénal
- Article 411-11 du Code Pénal
- Article 413-12 du Code Pénal
- Article 411-6 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 – art. 2 () JORF 6 mars 2007