Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Les personnes qui commettent un crime ou un délit de guerre seront punies et pourront aussi perdre une partie ou la totalité de leurs biens.
- Modifié par LOI n°2012-409
du 27 mars 2012 – art. 13 (V)