N’est pas constitutif d’une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l’exercice par la France de son droit de légitime défense, d’user de l’arme nucléaire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Il n’est pas illégal pour la France d’utiliser une arme nucléaire ou toute autre arme si cela est nécessaire pour se défendre.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7