L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent livre.
L’interdiction d’entrer sur le territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans maximum à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue par ce livre.
Références :
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7