Article 462-4 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent livre.

Références :

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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