L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.
L’amnistie supprime les peines prononcées. Elle permet à l’auteur ou au complice d’une infraction de bénéficier du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.