Article 132-16-3 du Code Pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Références :

  • Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 1 () JORF 13 décembre 2005

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