Article 132-16-3 du Code Pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Références :

  • Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 1 () JORF 13 décembre 2005

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.