Article 225-5 du Code Pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

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  • Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

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