Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime.
Si tu promets à quelqu’un de lui donner des cadeaux ou des avantages s’il commet un crime ou un délit visant les enfants, et qu’il ne le fait pas, tu seras puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Références :
- Article 227-22 du Code Pénal
- Article 227-25 du Code Pénal
- Article 225-5 du Code Pénal
- Article 227-23 du Code Pénal
- Article 227-28 du Code Pénal
- Article 225-11 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 11