Article 225-12 du Code Pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues, les peines prévues.

Cité par :

• Article 225-12-2 du Code Pénal
• Article 225-12-3 du Code Pénal
• Article 225-20 du Code Pénal

Références :

• Article 131-38 du Code Pénal
• Article 121-2 du Code Pénal
• Article 225-5 du Code Pénal
• Article 131-39 du Code Pénal
• Article 225-10 du Code Pénal

• Modifié par LOI n°2009-526
  du 12 mai 2009 – art. 124