Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
La loi française s’applique aux délits commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Références :
- Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 – art. 20