Article 131-36-9 du Code Pénal

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Le suivi socio-judiciaire peut comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile.

  • Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 19 () JORF 13 décembre 2005

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