Article 132-71-1 du Code Pénal

Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

  • Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 44 () JORF 7 mars 2007

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