Article 132-17 du Code Pénal

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.
La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie.

  • Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 3 () JORF 13 décembre 2005

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.