L’interdiction de
procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu’à des procédés quelconques de publicité.
Il est interdit de faire une offre de titres financiers au public ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser des établissements de crédit, des établissements financiers ou des sociétés de bourse pour placer vos titres, ni utiliser aucun autre type de publicité.
Cité par :
- Modifié par Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 – art. 12