Article 132-23-1 du Code Pénal

Pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

  • Création LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 – art. 17 (V)

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