Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
Si vous êtes condamné, vous pouvez être placé sous surveillance électronique mobile. Cela signifie que vous devrez porter un émetteur qui permettra à tout moment de déterminer votre localisation sur l’ensemble du territoire national. Le président de la juridiction vous avertira que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans votre consentement, mais que, à défaut ou si vous ne respectez pas vos obligations, l’emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
Références :
- Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 19 () JORF 13 décembre 2005