Article 132-64 du Code Pénal

Le régime de la probation, tel qu’il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l’ajournement avec probation.

Le régime de la probation s’applique à l’ajournement avec probation.

Références :

  • Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 – art. 26

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