Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d’aide destinées à favoriser son reclassement social. Ces mesures et obligations particulières, à l’exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s’appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
Le délai de probation est une période où le condamné doit respecter certaines mesures et obligations. Ces mesures et obligations cessent de s’appliquer pendant le temps où le condamné est incarcéré ou accomplit les obligations du service national.
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Références :
- Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 16