Article 132-46 du Code Pénal

Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.

Cité par :

  • Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 80

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