Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution.
Si vous avez été condamné pour une infraction, la réhabilitation signifie que vous n’avez plus à l’exécuter.
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Si vous avez été condamné pour une infraction, la réhabilitation signifie que vous n’avez plus à l’exécuter.
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