Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Lorsque, lors de différentes procédures, la personne poursuivie a été reconnue coupable d’avoir commis plusieurs infractions en même temps, les peines prononcées s’ajoutent ensemble jusqu’au maximum légal le plus élevé. Toutefois, il est possible que les peines de même nature soient fusionnées complètement ou partiellement, soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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