Article 132-5 du Code Pénal

Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

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Références :

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 347 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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