Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. S’il y a lieu, on tiendra compte de l’état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
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Références :
- Article 131-5 du Code Pénal
- Article 132-3 du Code Pénal
- Article 132-4 du Code Pénal
- Article 131-8 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 347 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994