Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.
Lorsqu’une personne est jugée coupable de plusieurs infractions en même temps, elle peut être condamnée pour chacune d’entre elles. Toutefois, si plusieurs peines de même nature sont encourues, seule une seule peine de cette nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est valable pour les infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.
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