Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général. Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et reçoit sa réponse. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d’intérêt général, le juge de l’application des peines informe le condamné de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l’article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion.
Un délit est une mauvaise action. Quand on a fait un délit, on peut avoir une peine d’emprisonnement ou alors il est possible de faire des travaux d’intérêt général à la place. Ces travaux d’intérêt général, c’est pour aider les autres, par exemple nettoyer la rue ou jardiner. On ne gagne pas d’argent quand on fait des travaux d’intérêt général.
Si tu es au tribunal et que le juge te propose de faire des travaux d’intérêt général, tu peux dire oui ou non. Si tu dis non, tu peux aller en prison à la place.
Cité par :
- Article 131-9 du Code Pénal
- Article 131-15-1 du Code Pénal
- Article 131-36 du Code Pénal
- Article 131-39-1 du Code Pénal
- Article 131-44-1 du Code Pénal
- Article 132-5 du Code Pénal
- Article 132-45 du Code Pénal
- articleId
A Article 224-1 A
A Article 712-1 A
Name: article, dtype: object du Code Pénal
Références :
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71 (V)