Les délits relatifs au trafic d’armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits relatifs au trafic d’armes sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Références :
- Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26