Article 222-67 du Code Pénal

L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

La présente section s’applique à la sécurité intérieure.

Cité par :

Références :

  • Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26

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