Article 131-46 du Code Pénal

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission.
Au vu de ce compte rendu, le juge de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

Cité par :

  • Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 345, 346 et 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 345 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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