Article 131-36-2 du Code Pénal

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.

Références :

  • Modifié par LOI n°2010-242
    du 10 mars 2010 – art. 11

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