Article 132-71 du Code Pénal

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004

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