Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
Un groupe de personnes qui se réunissent pour préparer une infraction est une bande organisée.
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004