Article 132-50 du Code Pénal

Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

Si la juridiction ordonne l’exécution de l’emprisonnement, elle peut ordonner que la première peine soit aussi exécutée.

  • Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 80

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