Article 132-50 du Code Pénal

Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

  • Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 80

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