Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l’article 434-41 du présent code. Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l’article 434-41 ne sont pas applicables.
La juridiction peut prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires pour un délit. Elle peut aussi ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut ensuite fixer la durée maximale de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende que le juge de l’application des peines pourra ordonner en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
Références :
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004