Pour l’appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
Pour déterminer les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne, on compare les faits à ceux qui sont punis par la loi française. Les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française sont prises en compte.
- Création LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 – art. 17 (V)