Article 131-36-7 du Code Pénal

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale. Cela signifie que la personne doit se soumettre à un suivi régulier par un travailleur social et/ou un jugement.

  • Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 – art. 1 () JORF 18 juin 1998

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