Article 132-16-4 du Code Pénal

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

  • Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 1 () JORF 13 décembre 2005

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