Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
La juridiction peut décider de reporter le prononcé de la peine. Dans ce cas, elle peut immédiatement attribuer à la victime des dommages et intérêts provisionnels ou définitifs.
- Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 5