Article 131-4 du Code Pénal

L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 48 () JORF 19 mars 2003
  • Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 48

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