Article 131-40 du Code Pénal

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.

Références :

  • Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 64 () JORF 7 mars 2007

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