Article 131-43 du Code Pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71 (V)

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