Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Le suivi socio-judiciaire est un service qui aide les enfants et leurs familles lorsqu’ils ont des difficultés avec la loi. Le suivi socio-judiciaire aide les enfants à respecter les règles et à s’améliorer.
- Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 – art. 1 () JORF 18 juin 1998