Les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Le placement sous surveillance électronique mobile consiste à porter un bracelet électronique qui envoie des signaux à une balise reliée à un ordinateur. Cela permet de savoir où se trouve la personne portant le bracelet.
- Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 19 () JORF 13 décembre 2005