Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Les peines que les personnes physiques risquent d’encourir sont : l’amende, les peines privatives ou restrictives de droits et la peine de sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives d’autres peines complémentaires.
Références :
- Article 131-14 du Code Pénal
- Article 131-17 du Code Pénal
- Article 131-16 du Code Pénal
- Article 131-15 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 64 () JORF 7 mars 2007