Article 131-15 du Code Pénal

La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

La peine d’amende ne peut être prononcée en plus d’une des peines privatives ou restrictives de droits. Les peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées ensemble.

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