La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Si la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Si tu as été condamné pour une infraction, la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique peut aller jusqu’à trois ans. Cela veut dire que pendant cette période, tu ne pourras pas manifester dans certains lieux déterminés par la juridiction.
- Création LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 – art. 7