Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
Si tu as commis une infraction, tu peux être puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. Cela signifie que tu peux être enfermé pour toujours ou pour une longue période. La juridiction peut aussi prononcer une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 3 () JORF 13 décembre 2005